Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’AGENCE DE VOYAGE

S.A.S. BURGUNDIA TOUR (ACTUALISÉES LE 03/01/2024)

RÉAMBULE

Les prestations figurant sur le site internet https://www.burgundia-tour.com, sont proposées par la société S.A.S. Burgundia Tour, qui édite ce site sous la direction de publication de Monsieur Virgil MONTUIR en sa qualité de président de la société S.A.S. BURGUNDIA TOUR. Vous pouvez entrer en contact avec une personne physique au numéro d’appel suivant : +33 (0)6 18 86 72 56. Le nom, la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site sont indiqués sur le site.

Sur l’ensemble du site susvisé qu’elle édite, la société S.A.S. BURGUNDIA TOUR propose à la vente les prestations suivantes :

Excursions
Forfaits touristiques (escapades de 2 jours et plus)
Prestations d’hébergement
Prestations de loisirs
Bons cadeaux.

Burgundia Tour est une SAS au capital de 7 500 Euros, dont le siège social se situe 22 rue Duvivier, 75007 PARIS. La S.A.S. Burgundia Tour est immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 799 422 340, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR38799422340. Burgundia Tour est également immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours ATOUT France sous le numéro IM075140023.

Burgundia Tour a souscrit, dans les conditions prévues par le code du Tourisme, auprès de la compagnie Allianz – I.A.R.D. (SARL au capital social de 991 967 200€), sise 87 rue de Richelieu, 75002 Paris, une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des préposés, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité d’organisme de voyage et ce, à concurrence d’un montant
de 1 000 000 € Euros par année d’assurance pour tous les dommages confondus. Burgundia Tour est titulaire du contrat d’assurance n° 53 481 935.

Le Code du Tourisme et ses textes d’application fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours impose « de justifier, à l’égard des clients, d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des prestations énumérées à l’article 1er et à la délivrance de prestations de substitution, résultant de l’engagement d’un organisme de garantie collective, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurances, cette garantie financière incluant les frais de rapatriement éventuel et devant, en ce cas, être immédiatement mobilisable sur le territoire national ».

Burgundia Tour bénéficie de la Garantie financière apportée par l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme pour un montant de 200 000 € dont elle est membre adhérent. Cette garantie financière est activée au client consommateur, quand le professionnel du tourisme (Membre Adhérent de l’Association), à qui il a versé des fonds, est financièrement défaillant. La garantie fournie par l’APST est délivrée prioritairement en prestations de substitutions semblables ou équivalentes, commandées par le client consommateur auprès de son agent de voyages. Cette garantie en services présente l’avantage pour le client consommateur, victime de la défaillance financière de l’adhérent, de réaliser, voire de poursuivre son voyage ou son séjour, dans des conditions sécurisées.

Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente en les lisant attentivement et les dispositions légales visées à la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et au décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de cette loi, notamment codifiés sous les articles L 211-1 et suivants du code du tourisme et les articles R 211-1 et suivants du même code.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« SITE » désigne le site internet https://www.burgundia-tour.com, édité par la société Burgundia Tour.

« PRESTATION » désigne une prestation de fourniture de service telle que la fourniture d’hébergement, de forfaits touristiques ou d’assurance etc….

« COMMANDE » désigne toute réservation effectuée par l’utilisateur directement sur le site internet www.burgundia-tour.com ou encore par téléphone.

« VOUCHER » ou « BON D’ECHANGE » : document émis par Burgundia Tour permettant d’obtenir des prestations dans les hôtels, les restaurants et plus généralement chez les prestataires de Burgundia Tour.

« PRESTATAIRE » désigne tout prestataire ou fournisseur de Burgundia Tour et comprend notamment les hôtels, résidences hôtelières, les tour-opérateurs, les restaurants, les compagnies d’assurances, les agences de voyage.

« VOUS » ou « L’UTILISATEUR » ou « CLIENT CONSOMMATEUR » désigne toute personne utilisant le site ou les centres d’appels dont les coordonnées figurent ci- après afin de réserver, commander et/ou acheter toutes prestations proposées par Burgundia Tour.

« DESCRIPTIF » Les fiches descriptives figurant sur le site constituent une offre et engagent les parties. A cet effet, lors de la passation de commande, la fiche descriptive de la prestation proposée est disponible pour l’année civile en cours.

Burgundia Tour fait ses meilleurs efforts pour fournir des photos et des illustrations donnant un aperçu des prestations proposées. Cependant des variations minimes peuvent apparaître entre les photos figurant sur les fiches descriptives et les produits fournis.

« OFFRE » : prestation de transport, excursion ou forfait touristique. Les offres sont présentées sur le site web www.burgundia-tour.com

« PACKAGE TOUT-INCLUS » : excursion ou forfait touristique incluant conformément à chaque descriptif d’offre sur le site : le transport, les visites, les entrées dans les musées, repas, boissons incluses en accompagnement des repas et lors des pauses de trajets, dégustations et selon l’offre également l’hébergement. Le package est vendu à un prix tout-inclus.

« FORFAIT TOURUSTIQUE », tel que défini par L’article L 211-2 du code du tourisme, désigne La prestation :
1 – Résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait.
2 – Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ; 3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

« VENTE FLASH » appellation d’un espace de vente présent sur le site au sein duquel sont proposées des prestations à prix barrés pendant une durée moyenne de cinq à sept jours, par opposition aux ventes permanentes qui peuvent figurer ponctuellement également sur le site.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente Burgundia Tour sont valables à compter du 1 mars 2014. Cette édition annule et remplace les versions précédentes.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute utilisation du site, notamment à la commercialisation par internet et par téléphone de toutes les prestations proposées sur le site par la société Burgundia Tour.

Il est donc impératif que l’Utilisateur lise attentivement les Conditions Générales de Vente qui sont référencées par lien hypertexte sur chaque page du site, en pied de page. Il lui est notamment conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer afin d’en conserver une copie au jour de sa commande dès lors de surcroît que celles-ci sont susceptibles d’être modifiées, sachant que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement.

Les Conditions Générales de vente de Burgundia Tour peuvent être complétées par des conditions de vente particulières figurant sur le descriptif de la prestation et par les conditions de vente des prestataires, accessibles soit sur leur site internet, soit sur place.

ARTICLE 3 – DECLARATIONS DE L’UTILISATEUR

3.1 – Capacité juridique de contracter

Tout utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec la société Burgundia Tour, c’est à dire être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Tout utilisateur déclare également utiliser le site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après les Bénéficiaires) et auxquels les présentes conditions générales de vente seront opposables.
L’utilisateur est responsable financièrement de l’utilisation du site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
L’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur les sites.

3.2 – Restrictions d’utilisation

Burgundia Tour se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un utilisateur qui ferait une utilisation frauduleuse du site ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente.

La société Burgundia Tour entend ici rappeler les termes de l’article 313-1 du Code Pénal français :
« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende ».

L’utilisateur s’engage à ne pas exécuter les actions suivantes, ni à aider ou inciter d’autres personnes à :

Utiliser le site pour menacer, surveiller, escroquer, inciter, harceler un tiers, justifier le harcèlement d’un tiers ou autrement interférer avec l’utilisation du site par un tiers
Utiliser le site pour envoyer ou diffuser des messages non sollicités, des chaînes de lettres, des concours, du pollupostage, des systèmes pyramidaux, des enquêtes ou autres messages de masse, qu’ils soient ou non de nature commerciale
Utiliser le site d’une manière susceptible de créer un conflit d’intérêt, par exemple en échangeant des commentaires commerciaux avec d’autres entreprises ou en écrivant ou sollicitant des commentaires
Utiliser le site pour promouvoir toute forme d’intolérance ou de discrimination contre des catégories de personnes protégées
Utiliser le site pour violer les droits d’un tiers, pouvant inclure la violation de la confidentialité, d’un droit d’auteur, d’une marque déposée, d’un brevet, d’un secret industriel, d’un droit moral, du droit à la vie privée, du droit de publicité, ou de tout autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle
Utiliser le site pour envoyer ou diffuser des contenus illicites ou pornographiques
Utiliser le site pour obtenir des informations personnelles sur des personnes mineures, menacer celles-ci ou leur nuire
Utiliser un robot, moteur, application de recherche/ extraction ou autre système automatisé, processus ou autre moyen pour accéder, prélever, indexer ou autrement exploiter le site ou ses contenus.
Tenter d’obtenir un accès non autorisé au site, aux comptes d’utilisateurs, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés aux sites par des méthodes de piratage, d’analyse de mots de passe ou autre
Utiliser le site ou les contenus du site pour transmettre des virus informatiques, vers, défauts, chevaux de Troie ou autres éléments à visée malveillante ou destructive (collectivement désignés par le terme « virus »)
Utiliser un dispositif, logiciel ou programme interférant avec le bon fonctionnement du site ou autrement tenter de perturber le fonctionnement du site ; augmenter excessivement le trafic sur le site
Utiliser le site pour violer la sécurité d’un réseau informatique, décoder des mots de passe ou des clés de chiffrement de sécurité
Affaiblir ou perturber la sécurité du site ou autrement endommager le site ou ses contenus
Supprimer, contourner, désactiver, endommager ou autrement perturber des fonctions de sécurité du site ou des caractéristiques mises en place pour prévenir ou réduire l’utilisation ou la copie des contenus du site, ou qui servent à restreindre l’utilisation du site.

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT : PASSATION D’UNE COMMANDE

L’utilisateur peut commander les prestations proposées sur le site directement en ligne ou par téléphone au +33(0)6 18 86 72 56 (ligne francophone, anglophone et russophone) après avoir validé les présentes conditions générales de vente.

1. L’utilisateur effectue une recherche qui donnera lieu à la communication d’une ou plusieurs offres de prestations correspondant à sa requête et/ou l’utilisateur consulte les offres proposées sur le site.

2. L’utilisateur clique sur la prestation de son choix pour accéder à son descriptif.

3. L’utilisateur renseigne les informations dans le formulaire de réservation, le type d’offre, la langue de la visite, le nombre de participants pour l’excursion, la date de départ souhaitée, la durée du séjour, les options souhaitées ainsi que les noms et prénoms des bénéficiaires et accède ensuite à la seconde étape à un récapitulatif reprenant l’ensemble des prestations choisies et le prix total de la ou des prestations sélectionnées, lui permettant ainsi de vérifier le détail de sa commande. L’utilisateur renseigne dans l’étape suivante (étape 3) : son nom, prénom, adresse, code postal, ville, Pays de résidence, e-mail (à confirmer) et numéro de téléphone (à confirmer). L’utilisateur doit alors s’assurer que toutes les informations affichées sont conformes à celles qu’il a fournies car elles ne pourront plus être modifiées après validation de la demande de réservation.

4.L’utilisateur peut ensuite valider sa commande, après avoir été informé sur les modalités de paiement, sous réserve d’avoir accepté les conditions générales de
vente, soit lorsqu’il navigue sur le site en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » pour les participants listés ci-avant. Burgundia Tour rappelle à l’utilisateur qu’à défaut d’avoir accepté les conditions générales de vente, toute commande est impossible.

5. L’utilisateur règle sa commande, après que l’agence Burgundia Tour ait validé la disponibilité de l’excursion ou du forfait touristique commandé pour la date, le nombre de participants et toutes les options demandées, le cas échéant en ligne par système Paypal via un lien unique et sécurisé que l’agence Burgundia Tour envoie par e-mail à l’utilisateur, soit par virement bancaire sur le compte de la société dont les coordonnées seront communiquées à l’utilisateur sous forme de relevé d’identité bancaire de la S.A.S. Burgundia tour.
Ces deux options de paiement seront envoyées par courrier électronique retour, validant la disponibilité de l’offre, avec communication des modalités de paiement par lien Paypal ou R.I.B. en pièce jointe, valant validation par la l’agence Burgundia Tour de la disponibilité de la demande de l’utilisateur, dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessous.

6. A réception du règlement de la commande, Burgundia Tour transmet à l’utilisateur par courrier électronique un bon d’échange nominatif : une confirmation de la commande reprenant les éléments essentiels du contrat tels que l’identification de la prestation réservée, le nom et les coordonnées de l’utilisateur, le nom des bénéficiaires de la ou des prestations achetées, la quantité et le prix. Toutes les informations figurant dans ce courrier électronique de confirmation seront réputées constituer l’accord entre l’utilisateur et la société Burgundia Tour. Ce « bon d’échange » ou « voucher » confirme l’inscription des participants à une excursion ou à un forfait touristique. L’e-mail d’envoi du bon d’échange fait foi. Il est reçu par l’utilisateur qui a passé commande, par e-mail, après validation de la disponibilité de la prestation et réception par l’agence du règlement de la commande.
Par précaution, dans le cas où cinq jours avant le départ (à condition d’avoir effectivement passé votre commande plus de cinq jours avant le départ) vous n’aviez pas reçu, pour quelque raison que ce soit, vos documents de voyage, Burgundia Tour vous invite à le lui signaler en remplissant un formulaire de contact ou en contactant l’agence par téléphone. Les bénéficiaires de l’offre devront impérativement être en mesure de présenter ces documents à toute vérification ou contrôle et en particulier au moment de la prise de la prestation, faute de quoi les bénéficiaires ne pourront bénéficier des prestations réservées. Dans ce cas, il ne pourra prétendre à aucun remboursement auprès de Burgundia Tour.

7. Enfin, le bon d’échange doit être présenté avant le début de chaque excursion ou forfait touristique (e-mail, e-mail imprimé). Sur demande de l’utilisateur ayant contracté une excursion ou un forfait touristique sur le site web, l’agence Burgundia Tour peut adresser dans les meilleurs délais une facture à l’utilisateur. Nos conseillers Burgundia Tour restent à la disposition pour toute information supplémentaires aux horaires d’ouverture de l’Agence Burgundia Tour.

4.1 – Rédaction des commandes sur le site

Pour que la commande soit prise en compte par Burgundia Tour : nous demandons aux utilisateurs de remplir tous les masques de saisie, à l’intérieur desquels les champs à renseigner obligatoirement sont indiqués par une astérisque. Aucune commande ne peut être menée à bien sans ces renseignements, ni sans l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Nous recommandons donc d’utiliser les masques de saisie et dénominations figurant dans la section de réservation en ligne du site www.burgundia-tour.com. Si une erreur dans la réservation devait survenir par suite d’une imprécision du client, nous en déclinerions toute responsabilité. Enfin, les systèmes d’enregistrement automatique de Burgundia Tour sont considérés comme valant preuve de la nature du contrat et de sa date.

4.2 – Acceptation des commandes

Toute commande n’engage Burgundia Tour qu’après confirmation de sa prise en compte par e-mail par l’envoi du « bon d’échange » et/ou de la facture de l’excursion ou du forfait touristique commandé. Les cas de force majeur peuvent empêcher Burgundia Tour de mener à bien ses engagements quant au traitement de la commande. Aucune réclamation ne peut avoir lieu sur ce point. Burgundia Tour se réserve le droit de ne pas donner suite à certaines commandes. Dans ce cas et autant que possible, Burgundia Tour informera le porteur de cette commande par e- mail.

ARTICLE 5 – HEBERGEMENT ET REPAS

Lesdites prestations d’hébergement sont proposées par Burgundia Tour au nom de ses prestataires.

5.1 – CLASSIFICATION

Le nombre d’étoiles attribuées à l’établissement hôtelier figurant dans le descriptif correspond à une classification établie en référence à des normes françaises et européennes. Tous les hôtes avec lesquels Burgundia travaille sont des établissements 4 ou 5 étoiles et des auberges de charme. Nous nous réservons la faculté pour des raisons techniques, de sécurité, dans des cas de force majeure ou du fait d’un tiers, de substituer à l’hôtel prévu un établissement de même catégorie proposant des prestations équivalentes. Il ne peut s’agir que d’un événement exceptionnel et dans un tel cas nous nous efforçons de vous en informer pour vous proposer l’échange dès que nous en avons connaissance.

5.2 – TYPE D’HEBERGEMENT

5.2.1 Chambres individuelles ou Single Privilège (1 personne)

Les chambres « Single Privilège » sont assimilées à des chambres supérieures ou chambres privilèges. Elles disposent d’un grand lit d’une personne, de 28 à 35 m2. Elles comprennent : TV écran plat, salle de bains avec baignoire et/ou douche, sèche cheveux, minibar et climatisation, toilettes séparés.

5.2.2 Junior Suite (2 personnes)

Les « Junior suites » disposent d’un grand lit double ou de deux lits simples (sur demande préalable), de 32 à 40m2, elles comprennent : Salle de bains avec baignoire, TV écran plat TNT, satellite, minibar et climatisation.

5.2.3 Chambres communicantes

Les demandes de chambres communicantes seront prises en compte et satisfaites sous réserves de disponibilité de l’hôtelier, ce dont Burgundia Tour vous informera.

5.3 – POSSESSION ET LIBERATION DES CHAMBRES

Les Forfaits touristiques ou escapades (2 jours ou plus) incluent tous au minimum une nuit dans un hôtel. Ces hôtels sont rigoureusement sélectionnés par l’agence Burgundia Tour.

5.3.1

Dans le cadre de forfaits touristiques (incluant un hébergement dans un établissement hôtelier) : votre arrivée sur place est prévue en d’après-midi (entre 17h et 19h). La chambre devra être libérée avant 10h00 au plus tard, le jour de votre départ.
Nous vous informons que les règles applicables en matière d’hôtellerie internationale imposent généralement que les clients puissent prendre possession des chambres à partir de 14 heures quelle que soit l’heure d’arrivée du vol et les libèrent avant 10 heures au plus tôt quel que soit l’horaire du vol de retour. Il ne vous sera malheureusement pas possible de déroger à cette règle.
De ce fait, si vous décidiez d’entrer en possession de votre chambre ou la rendre en dehors des horaires stipulés ci-dessus, une nuitée supplémentaire pourra vous être facturée, sans qu’aucun remboursement ne puisse avoir lieu.

5.4 – BEBE

Burgundia Tour conseille aux parents de bébés d’emporter avec eux la nourriture adaptée à leur enfant qu’ils ne trouveront pas toujours sur place. Une participation à régler sur place peut vous être demandée, par exemple pour chauffer les plats ou biberons et/ou l’installation d’un lit bébé qui doit être demandée lors de la réservation, sous réserve toutefois des disponibilités de l’hôtel ou de la résidence.

5.5 – REPAS

Les repas proposés dépendent de l’offre que vous aurez choisie. Les repas sont pris dans des restaurants traditionnels ou gastronomiques, sélectionnés par l’agence Burgundia Tour et proposés au nom de ses prestataires.

5.5.1 – « Tout-inclus » pour les forfaits touristiques

Comprend outre l’hébergement, les petits déjeuners, les déjeuners et dîners dans des restaurants et les boissons usuelles (eau minérale, verres de vins locaux pendant les repas au nombre indiqué sur le descriptif de chaque offre). Les déjeuners traditionnels ou gastronomiques sont tous proposés dans des restaurants sélectionnés par Burgundia Tour. Les petits déjeuners prévus dans les offres sont inclus dans votre forfait touristique à l’hôtel où vous résidez.

5.5.2 – Dans le cadre des packages « Tout-inclus »

Les boissons alcoolisées et non alcoolisées sont comprises uniquement lors des repas, sauf exception dûment mentionnée dans le descriptif, au nombre de verres par personne inscrit dans le descriptif de chaque offre. Tout verre ou toute bouteille supplémentaire commandée par un client devra être réglée par le client auprès du restaurant.
Pareillement, toutes consommations hors repas ne sont pas comprises dans la formule « Tout-inclus » et sont à régler sur place auprès de l’hôtelier. Il en va de même pour l’utilisation du minibar de l’hôtel : les consommations au bar de l’hôtel, les commandes au service de chambre de l’hôtel sont à régler par les clients auprès de l’hôtelier.
Sur place, le règlement de l’hôtel doit être respecté, notamment les horaires d’ouverture du ou des restaurant(s) ou bar(s), les lieux indiqués pour consommer les repas, ou les consommations.

5.6 – SANTÉ – FEMMES ENCEINTES

Burgundia Tour conseille aux femmes enceintes de consulter leur médecin avant d’effectuer toute réservation d’excursion œno-touristique, pour confirmer leur aptitude à effectuer une excursion proposée dans le cadre des offres proposées sur le site. Par ailleurs, Burgundia Tour ne pourra légalement servir de boissons alcoolisées à aucune femme enceinte, conformément à la loi.
Nous vous informons que les excursions Burgundia Tour ne sont pas adaptées aux femmes enceintes, aux personnes diabétiques et à toute personne présentant des risques liés à la consommation de boissons alcoolisées (risques cardio-vasculaires, diabète, tout autre risque). Merci de nous spécifier lors de votre réservation le stade de votre grossesse afin que nous puissions en informer nos prestataires.
Nous tenons à rappeler que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et à consommer avec modération.
D’une manière générale, l’agence Burgundia Tour ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de mauvaise exécution de votre excursion ou un d’une impossibilité d’effectuer cette dernière du fait de votre état de santé, et aucun remboursement ne pourra avoir lieu de ce fait.

5.7 – PRIX

Les prix des « packages », offres touristiques, s’entendent en Euros et sont indiqués toutes taxes comprises sur le site web www.burgundia-tour.com et tout autre document émanant de la S.A.S. Burgundia Tour (au taux de T.V.A. légal en vigueur de 20% en France).

5.8 – MODALITES DE MODIFICATION OU D’ANNULATION

Les modalités d’annulation, de modification et des frais qui leur sont inhérents sont régies par les dispositions des articles 12.1, 12.1.1, 12.212.2.1, 12.3.1 et 13.1 des présentes conditions générales de vente

ARTICLE 6 – FORFAITS TOURISTIQUES

Constitue un forfait touristique la prestation :
le résultat de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement représentant une part significative dans le forfait ; dépassant vingt quatre heures ou incluant une nuitée ; vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

6.1 – TRANSPORT

Les transports des excursions et forfaits touristiques proposés par Burgundia Tour sont effectués en minibus 9 places.
Les horaires, programmes et durées des circuits sont susceptibles de modifications : les prix comprennent toutes les prestations indiquées dans le descriptif de chaque service. Tout client ayant contracté une offre (une excursion ou un forfait touristique) se présentant après l’horaire de départ d’une excursion ou d’un forfait touristique ne pourra pas réclamer le remboursement de sa commande.
Burgundia Tour et ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables et ne pourront garantir la restitution des effets personnels et bagages oubliés à bord des autocars, minibus ou dans tout autre lieu.
Nous rappelons aux participants et clients de Burgundia Tour qu’il est strictement interdit de fumer à bord des minibus (loi du 17 septembre 1977).

6.1.1 Santé – Femmes enceintes

Burgundia Tour conseille aux femmes enceintes de consulter leur médecin avant d’effectuer toute réservation d’excursion œno-touristique, pour confirmer leur aptitude à effectuer une excursion proposée dans le cadre du forfait. Par ailleurs, Burgundia Tour ne pourra légalement servir de boissons alcoolisées à aucune femme enceinte, conformément à la loi.
Nous vous informons que les excursions Burgundia Tour ne sont pas adaptées aux femmes enceintes, aux personnes diabétiques et toute personne à risque (risques cardio-vasculaires, diabète, tous autres risques). Merci de nous spécifier lors de votre réservation le stade de votre grossesse afin que nous puissions en informer nos prestataires.
Nous tenons à rappeler que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et à consommer avec modération.
D’une manière générale, l’agence Burgundia Tour ne saurait en aucun cas être tenue pour responsables en cas de mauvaise exécution de votre excursion ou impossibilité d’effectuer cette dernière du fait de votre état de santé, et aucun remboursement ne pourra avoir lieu de ce fait.

6.2 – HEBERGEMENT

Les prestations d’hébergement et de séjour comprises dans les forfaits touristiques sont régies par les stipulations des articles 5.1 à 5.4 des présentes conditions générales de vente.
Sont inclus dans la durée des voyages :

Le jour du départ à partir de l’heure de convocation au point de rendez-vous Place
Vendôme à Paris
Le jour du voyage retour jusqu’à l’heure d’arrivée au point de retour Place
Vendôme à Paris

Le temps de transport peut varier en fonction de la circulation. De ce fait, s’il advenait une arrivée tardive ou un départ matinal retardé, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu. Pour les offres sur-mesure avec départ et retour aéroport, il convient lorsqu’il s’agit de transport sur vols charters d’envisager cette éventualité et de prendre les dispositions nécessaires à votre organisation personnelle.

6.3 – BEBES, ENFANTS, MINEURS

Nous vous rappelons que toutes les excursions et forfaits touristiques proposés par l’Agence Burgundia Tour sont destinés à un public majeur et responsable (+ de 18 ans). Les enfants accompagnant leurs parents devront recevoir l’approbation préalable de l’Agence Burgundia Tour. Si une autorisation exceptionnelle est accordée par l’agence Burgundia Tour, nous vous informons que les enfants mineurs restent sous l’entière responsabilité de leurs parents obligatoirement présents tout au long de l’excursion ou du forfait touristique contracté. Burgundia Tour ne saurait être tenu responsable des agissements et incidents dommageables qui pourraient survenir lors de l’exécution d’une offre.
En toute circonstance, un enfant accompagné d’au moins un de ses parents, autorisé par l’agence à participer à une excursion ou un forfait touristique, reste sous l’entière responsabilité du parent accompagnateur. Les enfants mineurs doivent être en possession de papier d’identité à leur nom. Les inscriptions de mineurs sur les passeports des parents, y compris les passeports « ancien modèle » dits passeports Delphine, sont désormais impossibles. Les mineurs doivent être titulaires d’un passeport individuel. Pour les mineurs accompagnés d’un seul parent de ou vers l’étranger en plus des formalités ordinaires, le parent accompagnant devra se munir du livret de famille ainsi que d’une autorisation de sortie du territoire donnée par le parent ne voyageant pas. Il en va de même pour les mineurs accompagnés d’un tiers.
Burgundia Tour ne saurait en aucun cas accepter l’inscription d’un mineur non accompagné. En conséquence, Burgundia Tour ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où, malgré cet interdit, un mineur non accompagné serait inscrit, à son insu, sur un voyage.

6.4 – PRIX

Le prix des forfaits touristiques est régi par les stipulations de l’article 7 des présentes.

6.5 – CESSION DE LA PRESTATION

Conformément à l’article 18 de la loi du 13 juillet 1992, le client pourra céder son contrat (hors les contrats d’assurance) à un tiers, à condition d’en informer la société S.A.S. Burgundia Tour par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour, en indiquant précisément les noms et adresses du ou des cessionnaires et du ou des participants au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour.
Préalablement le cédant ou le cessionnaire sera tenu d’acquitter des frais tels que prévu à l’article 12.3.1 ci-dessous, c’est-à-dire dans des conditions identiques à celles relative à la modification apportée aux prestations de forfaits touristiques.
Le cédant et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d’un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession.
Dans tous les cas, si les frais étaient supérieurs aux montants susmentionnés, il serait dû à Burgundia Tour le montant exact, qui sera facturé au client sur présentation de justificatifs.

6.6 – ANNULATION ET MODIFICATION

Les modalités d’annulation, de modification et des frais qui leur sont inhérents sont régies par les dispositions des articles 12.1, 12.1.1, 12.2, 12.2.1, 12,3, 12.3.1 et 13.1 des présentes conditions générales de vente.

6.7 – ACTIVITES PROPOSEES

Il est expressément convenu que certaines activités indiquées ne sont pas nécessairement disponibles hors saison touristique (la saison touristique s’étend du mois d’avril à novembre).
Il est expressément convenu également que certaines activités ou installations peuvent être supprimées par notre prestataire notamment pour des raisons climatiques (montgolfière, hélicoptère, randonnées), en cas de force majeure ou encore en raison du nombre minimum de quatre participants requis pour la réalisation des prestations qui ne serait pas atteint.
Tous ces risques font partie intégrante du contrat que vous concluez et ne saurait relever de la responsabilité de Burgundia Tour. De même toute suppression de ces activités au bon vouloir de l’organisateur faute de demandes suffisantes, ne saurait entraîner un quelconque dédommagement.
Burgundia Tour entend enfin attirer l’attention de l’utilisateur sur le fait que certaines activités proposées peuvent présenter des risques notamment pour les jeunes enfants. La responsabilité de la société Burgundia Tour ne saurait être engagée en cas d’incident ou d’accident imputable à un manquement de vigilance de votre part.

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES

7.1 – PRIX ET TAXES

Les prix mentionnés sur le site www.burgundia-tour.com sont exprimés par personne, par jour et en euros. Sauf mention contraire, ce sont des prix TTC.  Les prix sont susceptibles de modifications sans préavis, et ne deviennent définitifs qu’à l’issue de la réception de la confirmation de l’exécution de l’excursion ou du forfait touristique par « bon d’échange » ou « voucher ». L’affichage des prix n’est pas en soi une garantie, ces derniers étant mentionnés à titre indicatif pour l’année civile en cours. Les prix comprennent toutes les prestations indiquées dans le descriptif de chacune des excursions ou forfaits touristiques. Les prix mentionnés sur ce site ne sont valables que pour les réservations effectuées sur le site, directement en ligne. Les promotions mentionnées sur le site, ne sont valables que sur ce dernier. Elles ne peuvent être réclamées sur un autre canal de vente. Elles répondent à certaines caractéristiques, notamment de dates qui seront mentionnées clairement sur le site.

7.1.1 – Dispositions générales

Les descriptifs des prestations ou « programmes » présentés sur le site précisent pour chaque offre les éléments inclus dans la prestation, son prix ainsi que d’éventuelles conditions particulières. Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la réservation.
Tous les prix sont affichés en Euros (€), toutes taxes comprises. Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par Burgundia ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.
Il convient, par ailleurs, de préciser que certaines taxes ou frais supplémentaires (taxe de séjour, taxe touristique, frais de visa et/ou de carte de tourisme) peuvent être imposés par les autorités de certains états. Ces taxes supplémentaires ne sont pas comprises dans le prix des prestations et lorsqu’elles existent, sont à la charge de l’utilisateur et peuvent devoir être réglées sur place.
En outre de manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, l’ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoires à la prestation, telles que les assurances, les commandes, achats effectués lors d’une excursion et les frais de livraison liés à ces commandes ou achats, les frais d’excédent de bagages, les frais de parking aéroport, les frais de vaccination, de blanchissage, de téléphone, de boissons, de room-service, les pourboires, l’utilisation des installations sportives, et plus généralement toute prestation non expressément incluse dans le récapitulatif de la commande.

7.1.2 – Dispositions particulières aux forfaits touristiques

– Les prix sont calculés et présentés en fonction du nombre de journées entières et non du nombre de nuitées. Par nuitée, il convient d’entendre la période de mise à disposition de la chambre, soit entre 14 heures et 10 heures au plus tôt le lendemain.
– Le prix des prestations de forfaits touristiques peut, à la demande des prestataires, être modifié jusqu’à 31 jours avant la date de votre départ en fonction des variations, notamment à la hausse, affectant le prix du carburant, des taxes légales ou règlementaires ou du taux de change.
Ces modifications ne seront répercutées dans le prix de la prestation qu’à proportion de leur part dans le calcul du prix de la prestation.

7.2 – PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Le paiement de toute commande peut être effectué au moyen de cartes bancaires sur l’interface Paypal à l’aide des moyens de paiement suivants :
– La carte bleue nationale,
– Les cartes VISA qui portent à droite le bandeau à trois couleurs VISA (bleu, blanc, ocre) et la colombe en hologramme,
– Les cartes EuroCard/MasterCard reconnaissables à leur hologramme MC
– Toutes autres cartes de crédit acceptées par Paypal.
Pour les résident de l’Union Européenne uniquement : Burgundia tour permet le règlement d’une commande par virement bancaire (Espace SEPA). Toutes les charges supplémentaires et frais bancaires liés à la transaction sont à la charge exclusive de l’utilisateur qui règle la commande. Après validation d’une commande, un conseiller Burgundia Tour envoie par e-mail une facture ainsi qu’un relevé d’identité bancaire de l’agence afin que l’utilisateur puisse régler sa commande par virement bancaire.

L’utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu’il utilisera et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d’opposition au paiement ne saurait notamment être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation (cf. article 13 ci-après).

Pour certaines prestations et sur proposition de l’Agence Burgundia Tour uniquement, l’utilisateur peut se voir proposer la possibilité de ne payer qu’un acompte de 30% au moment de la réservation. Dans le cas du paiement de l’acompte de 30% via le système Paypal (par carte bancaire), le solde de la commande équivalent à 70% de sa valeur sera automatiquement prélevé sur les coordonnées bancaires utilisées lors de la commande 32 jours avant le départ. L’utilisateur peut également procéder à tout moment au règlement anticipé du solde en contactant un conseiller par téléphone au +33 (0)6 18 86 72 56 (du lundi au vendredi, de 14 à 19h). L’ensemble des informations relatives à l’acompte de 30% et au règlement du solde est repris dans la confirmation de la commande.

Règlements par chèque

Burgundia Tour accepte également qu’une commande soit réglée par chèque après avoir passé une commande en ligne. Il convient, toutefois, de rappeler que la société Burgundia Tour est elle-même engagée financièrement dès la commande envers son prestataire. Dès lors et afin d’éviter tout défaut de paiement, l’utilisateur s’engage à respecter la procédure suivante :

L’utilisateur effectue sa commande en ligne.
Une fois la disponibilité validée et la commande confirmée, l’agence Burgundia Tour envoie par e-mail à l’utilisateur une facture pour le règlement de sa commande.
L’utilisateur peut ensuite transmettre son chèque par courrier recommandé avec demande d’avis de réception accompagné de la date de la prestation, des noms et prénoms des participants et du numéro de commande à l’adresse suivante : Burgundia Tour, Service comptabilité, 22 rue Duvivier, 75007 Paris. au plus tard 32 jours avant la date de départ. En deçà de ce délai de 32 jours, l’agence Burgundia Tour s’autorise à ne pas accepter le règlement et annuler la commande, ou alors à proposer une date ultérieure pour la réalisation de la prestation.

Dans tous les cas, par tout mode de paiement, toute commande qui ne serait pas intégralement payée 14 jours avant la date de départ de l’excursion pourra entraîner son annulation par l’agence l’Agence Burgundia Tour. Dans ce cas, des frais d’annulation seront facturés, conformément aux stipulations de l’article 12.2 des présentes.

ARTICLE 8 – REMISE DES DOCUMENTS DE VOYAGE, BONS D’ECHANGE, « VOUCHERS »

8.1 – DISPOSITIONS GENERALES

La remise des documents des prestations (bon d’échange, voucher, convocation aéroport et/ou titre de transport) s’effectue par courrier électronique après validation par l’agence de la disponibilité de la ou des prestations commandées.

L’utilisateur devra donc communiquer à Burgundia Tour une adresse « électronique » permettant à Burgundia Tour de lui adresser certains documents relatifs à son voyage lors de sa commande en ligne sur le site www.burgundia-tour.com. (Pour information, centre d’appel de l’agence joignable du lundi au vendredi de 14h00 à 19h00). L’e-mail d’envoi du bon d’échange fera foi. Il est reçu par l’acheteur par e- mail après réception du règlement de la commande. Si l’utilisateur qui a réalisé et réglé sa commande ne peut prendre livraison des prestations ou des vouchers à la date de mise à disposition, les prestations ne seront pas remboursables (« NO SHOW »).

Le bon d’échange doit être impérativement présenté avant chaque participation à une prestation. Par précaution, dans le cas où cinq jours avant le départ (à condition d’avoir effectivement passé votre commande plus de cinq jours avant le départ) vous n’aviez pas reçu, pour quelque raison que ce soit, vos documents de voyage, Burgundia Tour vous invite à le lui signaler en remplissant un formulaire de contact ou en contactant l’agence par téléphone.

Dans le cas où vous en feriez la demande expresse, ces documents de voyage pourraient vous être adressés sur support papier et par d’autre modes de livraison, sous réserve toutefois de la faisabilité de ces démarches eu égard à votre date de commande, votre date de départ ainsi que le cas échéant votre ville de départ. Burgundia Tour vous facturerait alors, la somme forfaitaire de 50 Euros TTC par commande, pour les frais de livraison occasionnés.

En tout état de cause, en cas de transmission erronée par l’utilisateur de ses coordonnées, Burgundia Tour décline toute responsabilité en cas de non exécution ou de mauvaise exécution du voyage due à la non réception des documents de voyage.

ARTICLE 9 – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

Seul(e) une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité permet de voyager. Aucun autre document ne peut servir à voyager, aussi bien pour un adulte, qu’un enfant ou un bébé. Nous rappelons que tout mineur (- 18 ans) doit obtenir une autorisation préalable de l’agence de voyage Burgundia Tour et doit être accompagné d’au moins un de ses parents.

En règle générale, un passeport en cours de validité est indispensable pour les destinations étrangères hors Union Européenne que nous proposons. Certains pays exigent que la validité du passeport soit supérieure à six mois après la date de retour et également que vous soyez en possession d’un billet aller-retour ou d’un billet de sortie et de fonds suffisants.

Les enfants mineurs doivent être en possession de papier d’identité à leurs noms. Les inscriptions de mineurs sur les passeports des parents, y compris les passeports « ancien modèle » dits passeports Delphine, sont désormais impossibles. Les mineurs doivent être titulaires d’un passeport individuel. Pour les mineurs accompagnés d’un seul parent de ou vers l’étranger en plus des formalités ordinaires, le parent accompagnant devra se munir du livret de famille ainsi que d’une autorisation de sortie du territoire donnée par le parent ne voyageant pas. Il en va de même pour les mineurs accompagnés d’un tiers.

Burgundia Tour ne saurait en aucun cas accepter l’inscription d’un mineur non accompagné. En conséquence, l’agence Burgundia Tour ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où, malgré cet interdit, un mineur non accompagné serait inscrit, à son insu, sur un voyage.

De même Burgundia Tour signale aux utilisateurs que certains pays exigent que le passager justifie d’une souscription à une assurance assistance/rapatriement pour délivrer le visa.

Les formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage vous sont communiquées, à titre d’information, avant votre commande, dans le descriptif de nos prestations.

Burgundia Tour entend attirer l’attention de l’utilisateur sur le fait qu’il lui incombe obligatoirement de prendre connaissance des formalités à accomplir éventuellement pour se rendre dans le pays de destination et le cas échéant de transit.

Burgundia Tour attire également l’attention de l’utilisateur sur la nécessité de prendre connaissance des informations relatives aux risques sanitaires constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination et de transit ainsi que des recommandations et des mesures sanitaires mises en place contre ces risques, avant le départ des bénéficiaires et lors de leur séjour. Pour ce faire, L’utilisateur et les bénéficiaires devront consulter le lien hypertexte figurant à cet effet sur http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs_909/index.html.

En outre, pour bien préparer votre voyage, et quelle que soit votre nationalité, nous vous conseillons vivement de consulter toutes les informations sur les pays à visiter et sur les démarches administratives et sanitaires à accomplir sur les sites Internet suivants http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs_909/index.html, sans oublier les pays éventuellement traversés à l’occasion d’escales ou de transits. L’accomplissement de ces formalités ainsi que les frais en résultant vous incombent.

Les formalités mentionnées sur le site s’adressent à des ressortissants français. Par conséquent, les ressortissants des pays étrangers doivent impérativement se renseigner préalablement à leur inscription auprès des autorités compétentes de leur pays d’origine, ainsi que du ou des pays de destination et/ou de transit.

Entre la parution des informations sur le site et la date du départ de l’utilisateur, certaines modifications sont susceptibles d’intervenir. Burgundia Tour conseille donc à l’utilisateur de consulter le site juste avant son départ.

Enfin, il vous appartient de respecter scrupuleusement ces formalités et de vous assurer que les noms et prénoms qui figurent sur vos documents de voyages (réservations, titres de transport, bons d’échange…) correspondent exactement à ceux qui figurent sur leur pièce d’identité, passeport, visas, etc.

Si du fait du non respect de ces formalités administratives ou sanitaires, vous vous trouviez dans l’impossibilité de prendre part à une excursion ou un forfait touristique, le prix payé ne pourrait en aucun cas être remboursé. De même Burgundia Tour ne saurait supporter les frais d’amende et/ou de droits résultant de l’inobservation des règlements douaniers ou sanitaires des pays visités.

ARTICLE 10 – PREUVE

En application des dispositions de l’article 1316-2 du code civil, il est expressément convenu que sauf erreur manifeste de Burgundia Tour, les données conservées dans le système d’information de Burgundia Tour et/ou de leur partenaires et/ou prestataires, notamment dans les outils de messagerie électroniques utilisés ont force probante quant aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées constituent des preuves, et si elles sont produites comme moyen de preuve par Burgundia Tour dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L 121-20-4 du code de la consommation les prestations proposées sur le site par Burgundia Tour ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-20 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les prestations commandées sur le site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente et l’utilisateur ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

ARTICLE 12 – ANNULATION – MODIFICATION – CESSION PAR L’UTILISATEUR

12.1 – MODALITES D’ANNULATION OU DE MODIFICATION

12.1.1 Dispositions générales

Toute demande d’annulation ou de modification de votre commande devra parvenir à Burgundia Tour impérativement par courrier électronique aux adresses suivantes : booking@burgundiatour.com ou encore plus simplement directement sur le site dans l’espace « contactez-nous », sur le formulaire de contact. Dans toute correspondance, vous devrez impérativement rappeler le numéro de commande ou le numéro de facture et la date de l’excursion à modifier ou annuler.

Burgundia Tour vous transmettra en retour, par courrier électronique, le cas échéant, la confirmation de la réception de votre demande d’annulation ou de modification. En l’absence de ce courrier électronique, la modification ou l’annulation ne pourra pas être prise en compte. Il vous appartient donc dans tous les cas de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation.

Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, Burgundia Tour vous rappellera alors dans ce courrier électronique le barème d’annulation ou de modification tel que prévu aux présentes, aux articles 12.2 et 12.3 ci-dessous, et vous demandera de lui retourner dans un délai précisé le courrier électronique suivant : « J’ai bien pris note du montant des frais d’annulation (ou de modification selon le cas) cité ci-dessus, je confirme l’annulation (ou la modification) de ma prestation. Nom, prénom, référence du dossier », avec la mention « bon pour accord » pour confirmer votre demande d’annulation ou de modification.

Seul l’envoi de ce courrier électronique par vos soins vaudra demande d’annulation ou de modification définitive. Par conséquent, l’envoi d’un tel courrier électronique hors délai pourra, le cas échéant, faire augmenter les frais dans les conditions du barème d’annulation ou de modification prévu aux articles 12.2 et 12.3 ci-dessous car tant que celui-ci n’aura pas été adressé, la réservation sera maintenue comme initialement, Burgundia Tour restant elle-même engagée à l’égard de ses prestataire auprès desquels elle aura réservé les prestations.

En cas de modification ou d’annulation, et sous déduction des sommes dues en application des stipulations des articles 12.2 et 12.3 des présentes, Burgundia Tour vous remboursera dans un délai raisonnable toutes les sommes préalablement versées, sous réserve éventuellement des dispositions particulières propres à certaines prestations telles que visées à l’article 12.1.2 ci-dessous.

De votre côté, l’annulation ou la modification de votre prestation pour quelque raison que ce soit ne vous dispense pas du paiement des sommes dont vous resteriez redevable auprès de Burgundia Tour en application des dispositions du présent article.

Burgundia Tour attire enfin l’attention de l’utilisateur sur le fait que les frais extérieurs ou les frais non compris dans la prestation, et d’ores et déjà engagés par lui tels que ceux engagés pour la délivrance des visas, autres documents de voyage, frais de pré-acheminement ou de post-acheminement, frais de vaccination…, ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement. Pareillement tout client ayant contracté une offre (excursion ou un forfait touristique) se présentant après l’horaire de départ d’une excursion ou d’un forfait touristique ne pourra réclamer de remboursement de sa commande.
Lorsque vous avez souscrit une assurance annulation, nous vous rappelons qu’il vous appartient d’informer directement l’assureur de l’annulation ou de tout autre sinistre dans les conditions et délais indiqués au contrat d’assurance.

12.1.2 – Dispositions particulières à certaines prestations

S’agissant des soins, les prestations ne sont pas modifiables. Burgundia Tour entend également rappeler à l’utilisateur que tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée de son fait pour quelque cause que ce soit, telle que par exemple la non présentation ou la présentation hors délai sur le lieu de rendez-vous, ne donnera lieu à aucun remboursement.

Les prestations de loisirs, ou excursions, ne sont ni reprises ni échangées.

S’agissant des forfaits touristiques, des prestations hôtelières incluses dans les offres, Burgundia Tour entend rappeler à l’utilisateur que, tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée de son fait pour quelque cause que ce soit, telle que par exemple non présentation ou de présentation hors délai sur le lieu de rendez-vous, ne donnera lieu à aucun remboursement. Par ailleurs, en cas d’annulation pour insuffisance de participants, au plus tard 22 jours avant la date du départ, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

12.2 – BAREME ET FRAIS EN CAS D’ANNULATION PAR L’UTILISATEUR

L’annulation de votre prestation entraîne des frais qui vous sont facturés selon le barème ci-dessous, étant précisé que les frais de dossier ne sont pas remboursables.

12.2.1 Pour les excursions et forfaits touristiques

A + 30 jours avant le départ : 30 % du montant total TTC
Entre 30 et 16 jours avant le départ : 55 % du montant total TTC
Entre 15 et 7 jours avant le départ : 75 % du montant total TTC
A moins de sept jours du départ et après le départ : 100% du montant total TTC

Par exception, certains forfaits touristiques pourront faire l’objet de conditions d’annulation particulières qui s’appliqueront par dérogation aux dispositions générales ci-dessus. Ces conditions particulières figureront dans le descriptif.

12.3 – BAREME ET FRAIS EN CAS DE MODIFICATION PAR L’UTILISATEUR

12.3.1 Pour les excursions et forfaits touristiques

Toutes les modifications des dates de séjour et/ou modification du choix de la prestation seront considérées comme une annulation et sont régies par les stipulations des articles 12.2.1.

Modifications apportées aux prestations d’excursions ou forfaits touristiques autres que celles concernant les dates de séjour

A + 30 jours avant le départ : 16 Euros par personne
Entre 30 et 16 jours avant le départ : 40 Euros par personne
Entre 15 et 7 jours avant le départ : 77 Euros par personne
A moins de sept jours du départ : 100 Euros par personne

Ce barème est également applicable en cas de cession du forfait touristique tel que prévu à l’article 6.4 des présentes auquel s’ajouteront également les frais éventuellement demandés par les prestataires.

ARTICLE 13 – ANNULATION OU MODIFICATION PAR LA SOCIETE BURGUNDIA TOUR ET/OU SES PRESTATAIRES

13.1 D’un forfait touristique

Si Burgundia Tour était contrainte d’annuler votre voyage, vous seriez immédiatement prévenus, et l’ensemble des sommes versées vous serait immédiatement restitué et les dispositions de l’article R 211-10 du code du Tourisme s’appliqueraient (cf. article 21 ci-après).
De la même manière, si une modification devait intervenir avant le départ, les dispositions de l’article R 211-9 s’appliqueraient (cf. article 21 ci-après).
Burgundia Tour ne saurait par ailleurs être tenue responsable des modifications intervenues dans l’une ou l’autre des prestations assemblées par l’utilisateur lui- même.

13.2 De toutes autres prestations

Dans l’ensemble des autres prestations que celles mentionnées ci-dessus aux articles 12.2 à 12.3, l’annulation ou la modification entraînera le remboursement à l’utilisateur, dans les meilleurs délais compte tenu des délais imposés par le prestataire, de toutes les sommes payées, sans que la responsabilité de Burgundia Tour puisse être par ailleurs engagée aux fins d’obtenir quelque indemnisation que ce soit.
Burgundia Tour rappelle également que de la même manière pour toutes les modifications concernant les prestations autres que celles mentionnées aux articles 12.1 à 12.3 ci-dessus, sa responsabilité ne saurait être engagée.

ARTICLE 14 – ASSURANCES

Le Code du Tourisme et ses textes d’application fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours impose
« de justifier, à l’égard des clients, d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des prestations énumérées à l’article 1er et à la délivrance de prestations de substitution, résultant de l’engagement d’un organisme de garantie collective, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurances, cette garantie financière incluant les frais de rapatriement éventuel et devant, en ce cas, être immédiatement mobilisable sur le territoire national ».

Dès lors, aux participants d’excursions et forfaits touristiques, Burgundia Tour recommande à tous ses clients de souscrire au moment de leur commande un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation, et prévoyant un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

ARTICLE 15 – RECLAMATIONS

Toute réclamation de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations doit être obligatoirement signalée par écrit le plus tôt possible, et au plus tard trente 30 jours à compter de votre date de retour, à l’adresse suivante :

S.A.S. BURGUNDIA TOUR, SERVICE CLIENT, 22 rue Duvivier, 75007 Paris

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération.
Un accusé réception de votre courrier attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par le service concerné, vous sera adressé dans un délai de 7 jours maximum.

Les réclamations ne seront admises que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été préalablement signalées au cours de l’exécution de la prestation, directement sur place auprès du prestataire et par écrit (courrier simple, télécopie ou courrier électronique) adressé à Burgundia Tour pour que Burgundia Tour et/ou ses prestataires tentent d’y remédier afin de limiter les préjudices que vous estimeriez subir et limiter également les préjudices de la société Burgundia Tour, dans le cas où la faute serait imputable à l’un de ses prestataires, ladite réclamation signalée en cours d’exécution de la prestation lui permettant de mieux se défendre à son égard.

La société Burgundia Tour entend rappeler aux utilisateurs qu’elle commercialise des voyages individuels, toute réclamation doit donc être formulée individuellement c’est à dire, une par commande. Aucune suite ne sera apportée aux réclamations collectives ou pétitions.

Enfin, la société Burgundia Tour entend attirer votre attention sur le fait qu’il appartient à l’utilisateur de se renseigner, avant toute prise de commande, sur les éventuels évènements locaux tels que fêtes locales, fêtes religieuses, fêtes nationales, jours fériés, etc., qui pourraient affecter le bon déroulement de votre voyage, étant précisé qu’aucune réclamation de ce fait ne pourra être adressée ultérieurement à la société Burgundia Tour.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITE

16.1 – Pour l’utilisation du site

Burgundia Tour ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site pourra fonctionner sans interruption ou panne, ni encore qu’ils est compatible avec tous les matériels sans exception.

L’agence Burgundia Tour ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

Dans ces conditions, Burgundia Tour ne saurait être tenue pour responsable de tous types de dommage prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels découlant de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site.

Enfin, l’agence Burgundia Tour ne saurait contrôler tous les sites sur lesquels elle renvoie par lien hypertextes, lesquels n’existent que pour faciliter les recherches des utilisateurs, Burgundia Tour ne saurait en aucun cas être tenue responsable de leur contenu.

En conséquence, en acceptant les présentes conditions générales de vente, l’utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, notamment s’agissant des performances techniques des applications qui y sont développées et s’agissant de la sécurité des communications et des données.

16.2 – Pour les prestations

L’agence Burgundia Tour apporte un soin particulier au choix de ses prestataires et veille ainsi au respect des engagements contractuels pris à l’égard des utilisateurs lors de toute commande d’une prestation quelque qu’elle soit.

S’agissant des prestations d’excursions et de forfaits touristiques, Burgundia Tour ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat qui serait imputable à l’utilisateur, à un cas de force majeure ou encore au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers en français ou étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat. En tout état de cause, dans l’hypothèse où l’agence Burgundia Tour serait reconnue responsable, la limite de dédommagements prévue à l’article L211-16 du Code de Tourisme trouverait à s’appliquer.

S’agissant de toutes les autres prestations, Burgundia Tour ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de préjudices causés par une faute de sa part démontrée par l’utilisateur.

16.3 Limitations de responsabilité

L’agence Burgundia Tour ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des pertes ou dommages suivants (que ces pertes ou dommages aient été prévus, ou soient prévisibles, connu(e)s ou autres : (a) perte de données ; (b) perte de revenus ou de bénéfices anticipés ; (c) perte d’activité ; (d) perte d’opportunité ; (e) perte d’actif incorporel ou atteinte à la réputation ; (f) pertes subies par des tiers ; ou (g) tous dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou exemplaires découlant de l’utilisation du site, quelle que soit la forme d’action.

L’agence Burgundia Tour, en assurant les réservations de prestations, d’hôtels, circuits, excursions, forfaits touristiques, transports ou tout service lié aux itinéraires de clients individuels, ne peut être tenue pour responsable des blessures, dommages, pertes, accidents, retards ou irrégularités, dettes ou dépenses des personnes ou propriétés à la suite d’un manquement de tout fournisseur, hôtel, transporteur, restaurateur ou autre société ou personne assurant les services compris dans les prestations.

En outre, Burgundia Tour et ses fournisseurs ne peuvent pas être tenus pour responsables de maladies, vols, conflits de travail, pannes de machine, restrictions gouvernementales, actes de guerre ou terrorisme, conditions météorologiques, défauts dans des moyens de transport, mésaventures ou accidents éventuels, ni de toute autre cause indépendante de leur volonté.

En aucun cas l’agence Burgundia Tour ne pourra être tenue responsable de dommages, pertes, ou litiges de toute sorte, consécutifs à l’usage de ce site. De même, l’agence Burgundia Tour ne saurait être tenue responsable d’incidents, de quelque sorte qu’ils soient, intervenant durant le séjour des clients de Burgundia Tour. De même, pour toute annulation de chambre d’hôtel, de vols, de grèves, de restrictions gouvernementales, qui pourraient intervenir en dehors du contrôle de Burgundia Tour. Enfin, aucune solidarité ou responsabilité ne saurait être prise par Burgundia Tour pour les dépenses personnelles non prévues par le contrat, pour les retards ou décisions gouvernementales de toutes sortes.

Si l’une de ces conditions se révélait illégale, non valide ou inapplicable selon les lois de tout État ou pays dans lequel ces conditions doivent avoir effet, dans la mesure de la juridiction dans laquelle cette condition est illégale, non valide ou inapplicable, elle sera supprimée des présentes conditions générales et les conditions restantes seront maintenues, resteront applicables et continueront à avoir plein effet.

16.4 – Délais et retards

Dans le souci de servir au mieux ses clients, Burgundia Tour s’efforce de répondre aux demandes dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande. Néanmoins, ce délai n’est pas contractuel et ne peut faire l’objet d’aucune réclamation. Si le client ne reçoit pas ses prestations par e-mail avant sa venue à Paris, il aura la possibilité à titre dérogatoire de contacter les bureaux parisiens de Burgundia Tour aux jours et heures ouvrables pour recevoir une copie de ses bons d’échange ou « vouchers » sous confirmation de son identité. Les délais de livraison indiqués sur les publications ou confirmations de commande sont donnés de bonne foi mais sans engagement. Toute pénalité de retard est exclue. L’e-mail d’envoi du bon d’échange fera foi. Il est reçu par l’utilisateur qui a passé commande, par e-mail, après validation de la disponibilité de la prestation et réception par l’agence du règlement de la commande. Si l’utilisateur qui a réalisé et réglé sa commande ne peut prendre livraison des prestations ou des vouchers à la date de mise à disposition, les prestations ne seront pas remboursables (NO SHOW). Le bon d’échange doit être impérativement présenté avant chaque participation à une prestation. Ainsi par précaution, dans le cas où cinq jours avant le départ (à condition d’avoir effectivement passé votre commande plus de cinq jours avant le départ) vous n’aviez pas reçu, pour quelque raison que ce soit, vos documents de voyage, Burgundia Tour vous invite à le lui signaler en remplissant un formulaire de contact ou en contactant l’agence par téléphone.

Par ailleurs, la circulation et les embouteillages parisiens peuvent occasionner des retards, notamment pour les transferts privatifs. Dans ce cas, le client reste seul responsable des conséquences éventuelles et doit s’assurer que le temps imparti pour l’enregistrement par la compagnie pour son vol ou son train est suffisant. En aucun cas Burgundia Tour ne sera responsable de frais occasionnés par le retard d’un vol, ou d’un transfert. Aucune indemnité ne pourra être demandée à Burgundia Tour dans ces cas.

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations que l’utilisateur communique à Burgundia à l’occasion de sa commande ne sont transmises à aucun tiers en dehors des prestataires des services commandés et le cas échant des autorités sanitaires. Ces informations sont considérées par la société Burgundia Tour et par ses fournisseurs comme étant confidentielles. Elles sont utilisées uniquement par les services internes de la société Burgundia Tour et ses fournisseurs, pour le traitement de la commande de l’utilisateur et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux utilisateurs de la société Burgundia Tour.
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il suffit pour l’utilisateur d’en faire la demande en ligne ou par courrier auprès de l’agence Burgundia Tour en lui indiquant son nom, prénom et adresse.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes conditions générales de vente, et plus généralement, le contrat que vous concluez avec Burgundia Tour sont soumis au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.
Si l’une de ces conditions se révélait illégale, non valide ou inapplicable selon les lois de tout État ou pays dans lequel ces conditions doivent avoir effet, dans la mesure de la juridiction dans laquelle cette condition est illégale, non valide ou inapplicable, elle sera supprimée des présentes conditions générales et les conditions restantes seront maintenues, resteront applicables et continueront à avoir plein effet.

ARTICLE 19 – REPRODUCTION DES ARTICLES R 211-3 A R 211-13 DU CODE DU TOURISME

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés
Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil
Les prestations de restauration proposées
La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit
Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement
Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix
La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ
Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde
Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8
Les conditions d’annulation de nature contractuelle
Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11
L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie
Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur
La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates
Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour
Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil
Les prestations de restauration proposées
L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit
Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour
Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8
L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies
Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour
Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur
Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés
La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4
Les conditions d’annulation de nature contractuelle
Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11
Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur
Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus
La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur
L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour
La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4
L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
– soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

Article R211-12

Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l’article L. 211-1.

Article R211-13

L’acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l’article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.